Editions Dalloz – collection « Méthodes du droit », à paraître début 2013

Sommaire

Avant-propos (à écrire)

Abréviations

Introduction (à écrire)

Section 1 – Le pluralisme juridique mondial

Section 2 – Le pluralisme juridique mondial et la recherche d’une définition du droit

Section 3 – Le pluralisme juridique mondial et l’explicitation du travail du juriste au stade de l’application du droit

Première partie – La comparaison du droit national, international et européen

Chapitre 1 – La démarche comparative

Section 1 – Les présupposés

Section 2 – Les préjugés

Section 3 – Les finalités

Chapitre 2 – La comparaison proprement dite

Section 1 – La comparaison des domaines d’application

Section 2 – La comparaison des conditions d’invocabilité

Section 3 – La comparaison des méthodes et solutions

Deuxième partie – La combinaison du droit national, international et européen

Chapitre 1 – La complémentarité des droits

Section 1 –Les complémentarités institutionnelles et matérielles

Section 2 – L’existence de rapports de mise œuvre

Section 3 – La recherche d’un effet

Chapitre 2 – La circulation des situations

Section 1 – Le phénomène de circulation

Section 2 – L’existence d’une contrainte de circulation

Troisième Partie – La hiérarchisation du droit national, international et européen

Chapitre 1 – La hiérarchisation des droits dans les différents contextes

Section 1 – La hiérarchisation des droits dans le contexte national : l’exemple du contexte français

Section 2 – La hiérarchisation des droits dans le contexte international

Section 3 – La hiérarchisation des droits dans le contexte européen

Chapitre 2 – La hiérarchisation des droits et l’application du droit à différents niveaux

Section 1 – La recherche de la « meilleure hiérarchie »

Section 2 – L’énoncé de nouvelles hiérarchies

Conclusion (à écrire)

Glossaire (à écrire)

Bibliographie sélective

Index des auteurs, des textes et de la jurisprudence cités (à faire)

Index des matières (à faire)

Table analytique des situations et exemples traités

Organisation : Association IP Assas (Master 2 de Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle dir. Pr P.-Y. Gautier – Université de Paris II -  Panthéon-Assas)

Thème-Programme de l’édition 2012 : La Cour de Justice de l’Union Européenne est-elle en train de refondre la propriété intellectuelle et le commerce électronique ?

Paris : 29, 30 et 31 mai 2012, de 17h à 19h.

Participation à la table ronde du 29 mai sur « les fondements de la refonte »

Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union

- Année 2011 -

Sous la responsabilité de
l’Equipe de droit international européen et comparé
(EDIEC – Université Jean Moulin – Lyon 3)[1]

Cette chronique ambitionne de répondre à la question (difficile) de savoir quel prisme les juges français exercent ou n’exercent pas sur l’application du droit de l’Union européenne ? Ce prisme peut mettre au jour des questions de méthode, de fond du droit, de procédure, de formulation, des jeux d’influence ou de non-influence, etc. L’important est de parvenir à les nommer et à les expliciter. C’est ce que s’efforcent de faire les notules ici rassemblées dans le format qui nous a été aimablement alloué par la RTDE.

Pour consulter la version provisoire : chron juris jciaire UE EDIEC RTDE 2012 version working paper

SOMMAIRE

•  Dits et non-dits d’une recherche systématique de jurisprudence sur les bases de données par J.-S. Bergé et R. Loljeeh
• Rayon d’action du droit de l’Union et office du juge national par S. Adalid
• Les décisions de la Cour de justice européenne dans la jurisprudence la Cour de cassation : quelques observations par I. Rueda
• De l’application protéiforme du droit de l’Union européenne par les juridictions internes statuant en matière de droit économique par N. Rias
• La culture juridique française en matière de loyauté commerciale mise en lumière par G. Helleringer
• Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond par E. Matringe
• Radiographie de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de mandat d’arrêt européen par B. Thellier de Poncheville
• Les points d’impact du droit européen sur la matière pénale par B. Thellier de Poncheville
• Discrimination fondée sur l’âge : primauté du droit de l’Union et uniformisation du contrôle juridictionnel par B. de Clavière
• Autour du droit international privé : florilège ! par B. de Clavière, C. Corso, C. Moille, A. Panet et C. Pellegrini
• Entre efficacité des recours juridictionnels et efficacité des opérations de visites et saisies en droit de la concurrence par F. Zampini

ELSJ et Marché intérieur : confrontation des deux espaces en droit de la coopération judiciaire civile
(juge civil territorialement compétent en Europe – atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur Internet)

La Cour de cassation française a posé en avril 2012 (Civ. 1re, 5 avril 2012, Mediatech) une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce renvoi est relatif à l’interprétation du Règlement de « Bruxelles 1 » (Règlement n^o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) qui définit, notamment, la compétence territoriale des juridictions civiles en matière délictuelle (art. 5.3 du règlement). Sur fond de droit européen de la coopération judiciaire en matière civile, la réponse à la question posée pourrait être tributaire de la confrontation de deux espaces  : l’ELSJ et le marché intérieur.

Voir l’article publié sur le site du GDR CNRS ELSJ : http://www.gdr-elsj.eu/2012/05/04/cooperation-judiciaire-civile/eljs-et-marche-interieur-confrontation-des-deux-espaces-en-droit-de-la-cooperation-judiciaire-civile/

Compte rendu de lecture à paraître dans sa version définitive in RTDE 2012/2

Pour la version provisoire…

C’est une belle thèse que celle publiée par M. Titiriga sur le thème de l’usage du droit comparé par la Cour de justice de l’Union européenne (désigné ici juge européen). Contrairement à ce que semble indiquer l’auteur, le sujet n’est pas totalement nouveau (mais peut-être l’était-il au moment du commencement de sa recherche). Plusieurs études ont abordé ce questionnement récurrent, spécialement dans des publications collectives dédiées au travail du juge européen ou au droit comparé. Mais jamais une thèse en langue française lui avait été consacrée.

L’auteur parvient parfaitement à s’approprier le sujet et à en déduire des enseignements sur la nature de la construction juridique européenne.

Les entrées retenues pour ce travail sont classiques : une définition épurée du « juge européen » qui conduit M. Titiriga à ne s’intéresser qu’au travail de la juridiction de l’Union européenne, écartant ainsi la CEDH et le juge national, juge européen de droit commun, de son objet central d’étude ; une non-remise en cause de l’acception généralement reçue du « droit comparé », sous-entendu du droit « national » comparé, excluant ainsi le travail de comparaison multiniveau relatif aux sources nationales, mais aussi internationales, européennes notamment. Ce double choix n’est pas critiquable en soi. Le sujet ainsi délimité représente un cadre existant, une réalité et permet à l’auteur de ne pas se perdre dans le dédale des institutions juridictionnelles agissantes et des droits potentiellement applicables. Mais il laisse la place à d’autres recherches, plus pluralistes.

Pour étayer son analyse, l’auteur a construit son travail en différents « paliers » (c’est son expression), trois exactement. Le premier examine les formes de comparaison et leur place par rapport à d’autres techniques interprétatives. Le deuxième s’attache à décliner les différentes fonctions de la comparaison (fonction de contrôle administratif du travail des institutions européennes et fonction constitutionnelle s’agissant de définir les rapports entre le droit européen et les droits nationaux). Le troisième palier s’efforce de légitimer la comparaison des droits par ce que l’auteur appelle « la nature singulière de l’ordre juridique communautaire, essentiellement différente d’une fédération classique ».

L’ouvrage contient également une liste complète des arrêts de la Cour de justice qui ont été exploités. Il foisonne d’illustrations et de classifications (trop sans doute : la dogmatique juridique a ses limites). Mais surtout il parvient à inscrire l’analyse dans la dynamique générale de la construction européenne. La lecture de ce travail fait donc du bien à l’heure où trop nombreux sont ceux qui s’intéressent aux développements du droit européen en plaquant sur ce dernier des modèles de droit interne (fût-il fédéral) ou de droit international qui lui sont étrangers et qui relèvent donc, eux aussi, d’un travail de comparaison.

Jean-Sylvestre BERGÉ (Université Jean Moulin – Lyon 3 – EDIEC-CEE)

Compte rendu de lecture, version définitive à paraître dans RTDE 2012/2

Pour la version provisoire…

Cet ouvrage collectif porte publication des actes d’un colloque organisé en 2009 par le CERIC de l’Université Paul Cézanne et l’IDEDH de l’Université de Montpellier 1. Les travaux ont été impulsés et coordonnés par le Professeur L. Coutron. On connaissait le juge qui juge, le juge qui gouverne, le juge qui légifère ; voici donc posé, dans un énoncé, le « juge pédagogue », c’est-à-dire le « juge professeur » en somme, pour les deux principales juridictions européennes (Cour de justice de l’UE et Cour européenne des droits de l’homme).

Pour appréhender cette figure du juge pédagogue, d’éminents spécialistes – juges nationaux ou européens, fonctionnaires nationaux et européens, universitaires – du droit des deux plus grandes organisations européennes (Union européenne et, plus modestement, Conseil de l’Europe) ont pris tour à tour la plume.

De la somme des contributions il se dégage, principalement, deux types de réflexion (voir également en ce sens, la contribution introductive de L. Coutron et les conclusions générales de G. Vandersanden).

Une première série d’analyses porte sur les méthodes de travail du juge et leurs significations propres. Le juriste ne se lasse pas d’observer la manière dont les juges travaillent. Les juges eux-mêmes se plaisent, parfois, à expliquer la manière dont ils se voient travailler… Quels sont leurs outils, quels sens « juridiques » peut-on donner à ces outils, etc. (voir les contributions de B. Gencarelli, B. Genevois, F. Tulkens, F. Sudre, L. Truchot, Ch. Lambert, O. Dubos).

La seconde série d’analyses a trait aux apports du juge dans l’édification, la consolidation et, éventuellement, l’évolution des systèmes juridiques, spécialement du système contentieux construit au sein de l’Union européenne, le seul qui définisse une véritable pluralité de voies de recours, ou encore de l’encadrement par le juge européen du travail du juge national. La pédagogie du juge désigne ici l’aptitude du juge à expliquer la rationalité de cet ensemble contentieux ou l’encadrement de l’autonomie institutionnelle des Etats membres. Nombreuses sont les contributions qui portent sur ce second aspect (voir les contributions de F. Picod, R. Mehdi, F. Tulkens, D. Ritleng, H. Legal, P. Gonod).

Ces réflexions ont été naturellement inscrites autre titre d’un travail « d’application » des droits communautaire et européen. L’emploi de ce terme « application » n’a pas été véritablement discuté. Ceci ne doit pas surprendre. Quand il est question d’application du droit par le juge, le juriste préfère généralement parler d’interprétation. Application et interprétation deviennent ainsi totalement synonymes ou, plus exactement, l’interprétation absorbe l’application.

Cette approche de l’application du droit, sous-tendue par la théorie de l’interprétation et les approches réalistes du droit, n’est pas la seule qui ait été pourtant envisagée dans l’ouvrage. La pédagogie du juge est indissociable du cadre juridique dans lequel il s’exerce et des contraintes qui ce cadre peut faire peser sur cet acteur essentiel du droit. C’est donc, fort à propos, que l’on trouvera des développements propres à la pédagogie du juge national (voir les contributions de B. Genevois, H. Chavrier, P. Gonod) ou, plus exceptionnellement, dans le maniement des sources internationales (voir les contributions de F. Sudre, O. Dubos).

Ces quelques ouvertures montrent que le bel élan donné par cet ouvrage à la figure du « juge pédagogue » peut connaître d’autres développements dans une perspective européenne élargie à d’autres juges (national ou international notamment) faisant application du droit européen ou à propos de l’application par les deux juridictions européennes d’autres droits (national ou international notamment).

A suivre donc.

Jean-Sylvestre BERGÉ (Université Jean Moulin – Lyon 3 – EDIEC-CEE)

La manifestation est organisée dans les locaux de la Faculté de droit (Université Jean Moulin – Lyon 3), en partenariat avec l’EDIEC, l’EDD et l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon.

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Contribution à paraître

Le droit du marché intérieur sous tension du droit international privé

Le droit du marché intérieur peut être amené à devoir prendre en compte les constructions du droit international privé, notamment dans le domaine de la recherche de la loi applicable. L’actualité législative et jurisprudentielle de ces six derniers mois offre deux situations propices à une analyse en ce sens, dans le domaine du commerce électronique et du droit commun européen de la vente.

CJUE (grande chambre) 25 octobre 2011, C‑161/10, e-Date ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente – Com(2011) 635 final.

Mots-clés : Droit du commerce électronique – Droit commun  européen de la vente – Droit international privé (loi applicable)

Droit du marché intérieur et Droit international privé : une épreuve pour qui ? – Longtemps, les spécialistes de droit international privé ont présenté le droit européen comme une épreuve pour leur discipline. Ils se plaçaient alors dans une perspective historique, où les constructions du droit international privé antérieures au développement du droit européen se sont vues concurrencer par l’émergence progressive de ce dernier. C’est une autre approche que nous voudrions ici proposer : le droit du marché intérieur ne saurait faire fi des constructions du droit international privé. Pour cela, nous nous appuierons sur deux illustrations relativement récentes, portant concrétisation du droit européen du marché intérieur, la première, dans le domaine du commerce électronique et, la seconde, en droit commun européen de la vente.

(…)

Compte rendu de lecture à paraître dans sa version définitive à la RIDC 2012

Pour la version provisoire…

Cet ouvrage porte publication des échanges auxquels a donné lieu une matinée de travail organisée à Paris, au siège du Conseil supérieur du notariat, en septembre 2011 et réunissant des personnalités exerçant des responsabilités au sein d’institutions européennes (Parlement européen, Cour de justice, Commission), d’institutions nationales (ministère de la justice, universités) et d’organisations professionnelles (notariat français et européen). Il se présente modestement comme un travail d’actualité sur l’une des grandes institutions créées par le droit de l’Union européenne : la citoyenneté européenne. Il rassemble, en réalité, des contributions très riches sur ce qu’il faut bien considérer comme l’une des notions « pivot » (c’est-à-dire celle qui est probablement le plus à même d’opérer un passage entre différentes « Europe » juridiques) de la construction européenne contemporaine.

Le cheminent suivi par les coordinateurs de l’ouvrage se veut progressif. Après une introduction signée par les deux présidentes du réseau « Trans-Europe-Experts » à l’origine de la manifestation (B. Fauvarque-Cosson et J. Rochfeld), suivent quatre contributions sur l’émergence de la citoyenneté européenne (première partie). Cette construction juridique est, tout d’abord, appréhendée sous le sceau du pluralisme : il n’existe pas une mais des citoyennetés européennes (politique, sociale et culturelle) qui méritent d’être comparées à une citoyenneté mondiale balbutiante et qui doivent être appréhendées dans leur fonction de coordination de droits élaborés à plusieurs niveaux : national, international et régional (M. Delmas-Marty). Le déploiement de cette citoyenneté européenne, qui s’est opéré véritablement après son inscription dans les traités européens, est ensuite  présenté à travers l’étude systématique du droit dérivé et, surtout, de la jurisprudence de la Cour de justice. L’auteur de cette analyse rétrospective du droit positif (E. Pataut) souligne le caractère éminemment dynamique d’une notion dont la vertu première est de situer la discussion juridique à un niveau « européen », distinct des niveaux « national » et « international » (ou « étranger ») qui lui ont préexisté. Vient, alors, un véritable petit travail de déconstruction, par lequel son instigateur (L. Azoulai) propose, au départ de différents cas récents (Commission/Belgique C-47/08 ; Trojani C-456/02 ; Zambrano C-34/09), de revisiter « l’idée » de citoyenneté européenne. L’objectif est clair : montrer que la citoyenneté européenne se construit aujourd’hui dans « les marges », c’est-à-dire dans la recherche de ses propres limites. Cela ne veut pas dire que la notion peut être indéfiniment étendue mais, plus exactement, que c’est à l’occasion de la définition de ses propres limites que l’idée de citoyenneté européenne se concrétise aujourd’hui le mieux. La jurisprudence de la Cour de justice rendue postérieurement au cas Zambrano (et à cette manifestation) donne, nous semble-t-il, raison à cette analyse. Enfin, la prospective se poursuit par la présentation de différents projets européens en matière de coopération judiciaire civile au sens où l’entend largement l’article 81 du TFUE (J. Tarrade).

L’ouvrage consacre une deuxième série de contributions aux droits des citoyens européens (seconde partie). Le thème est présenté sous une forme interrogative (« Quels droits pour les citoyens européens » ?). Il réunit différentes explications ou justifications sur les choix de politique juridique opérés ou à opérer sur le thème général de la citoyenneté européenne au sein de différentes institutions de l’Union européenne – la Commission européenne (V. Reding et F. Le Bail), la Cour de justice (V. Skouris), le Parlement européen (A. Lamassoure) -, des institutions nationales (C. Brouard-Gallet pour la DACS, Ministère Français de la Justice) et d’un organisme professionnel (J.-F. Sagaut pour le CNUE).

La lecture de ce petit livre est à recommander à tous ceux qui souhaitent s’initier ou approfondir une réflexion sur la citoyenneté européenne, en prêtant l’oreille à différents experts issus de cercles institutionnels, universitaires et professionnels.

Jean-Sylvestre Bergé (Université Jean Moulin Lyon 3 – EDIEC – GDR CNRS ELSJ)

Ouvrage dirigé par Laurence BURGORGUE-LARSEN, Edouard DUBOUT, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Sébastien TOUZE

Préface A. PELLET

Contribution sur le thème :  L’application du droit de l’Union européenne et du droit international : de l’applicabilité à l’invocabilité

Résumé : Cet ouvrage pose la question de l’organisation des rapports normatifs entre le droit de l’Union européenne (UE) et du droit international. La contribution ci-dessous s’efforce d’appréhender ce thème au stade, souvent délaissé, de l’application du droit international et européen où deux types de règles sont principalement à l’œuvre : les règles d’applicabilité et les règles d’invocabilité. L’examen de ces règles et des différentes manières dont elles s’articulent permet, en effet, de mieux comprendre les interactions normatives entre le droit international et européen.

Summary : The aim of this collective work is to study the organization of the normative connections between European Union Law (EU) and international Law. The contribution below dreads this theme at the stage, often abandoned, of the application of the international and European law where two kinds of rules are mainly for the work: the rules of applicability and the rules of availability. Indeed, the examination of these rules and the various manners of which they articulate allows understanding the normative interactions between international and European Law.