REVUE DES CONTRATS – Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE) – JS Bergé– JP Marguénaud – A. Tenenbaum

Contribution de Jean-Sylvestre Bergé (Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 – EDIEC)

a) Le droit européen des contrats : commencer par la fin et terminer par le début !

Communiqué de presse – 3172ème session du Conseil Justice et affaires intérieures – Bruxelles, les 7 et 8 juin 2012 (Version provisoire)

Les ministres des 27 Etats membres de l’UE se sont réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 7 et 8 juin 2012. S’agissant de la proposition de règlement UE pour un droit commun européen de la vente, ils ont décidé de repousser à plus tard l’examen de la question débattue de la base juridique de l’instrument et de privilégier la discussion sur le droit de la vente proprement dit, énoncé en annexe. Ce choix est critiquable, en ce qu’il relègue à l’arrière-plan les questions de politique juridique tenant à l’articulation (et donc à la nature juridique) de ce droit européen avec le droit international et les droits nationaux existants.

Mots-clés : Droit européen – Union européenne – Droit commun de la vente – Base juridique

Version provisoire : WP_RDC 2012 n° 4 contrib chronique droit euro JS Bergé