GIP Justice (Decision 14.18) French Ministry of Justice Mission « Law and Justice »

Project « Legal and Sociological Analysis of the French Context considering Foreign Practices (Belgium, United-Kingdom, Israel) Related to Filiation of Children conceived through Surrogacy Abroad »

2014-2017

EHESS (Paris) in coll. with Univ. Lyon 3

Coord. M.-A. Hermitte, K. Parizer-Krief, S. Mathieu, J.-S. Bergé

Contribution on : PIL, Recognition of Foreign Situations and Full Movement beyond Control of  Children Conceived through Surrogacy Abroad

Report (in French)

Analyse juridique et sociologique de l’état des questions en france à la lumière des pratiques étrangères en matière de filiation des enfants conçus par gestation pour autrui à l’étranger (grande-bretagne, belgique, israël) – Legal and Sociological Analysis of the French Context considering Foreign Practices Related to Filiation of Children conceived through Surrogacy Abroad (United-Kingdom, Belgium, Israel) – Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice dans le cadre de l’appel à projets sur « Le ‘droit à l’enfant’ et la filiation en France et dans le monde » – Rapport soumis le 8 juin 2017 – GIP Mission de recherche Droit et Justice (convention n°14.18) – M.-A. Hermitte, K. Parizer, S. Mathieu, J.-S. Bergé, 286 p.

 

RÉSUMÉ :

Cette étude vise à présenter un état des lieux sur la question spécifique de l’intégration des enfants nés dans le cadre d’une GPA à l’étranger dans les espaces juridiques nationaux, en France, Grande-Bretagne, Belgique et Israël.

Dans les quatre pays, aucune loi spécifique n’a été élaborée pour prévoir l’intégration juridique des enfants conçus par GPA en dehors du sol national, même si des guidelines existent en Israël, ce qui présente une originalité notable. En pratique, les différents pays concernés se sont organisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les parents avec les différents dispositifs juridiques liés à la filiation, au droit de la bioéthique ou au droit de la nationalité : cette organisation résulte pour partie d’une évolution législative, de circulaires et en grande partie de la jurisprudence. Ces différentes hypothèses sont examinées pour essayer de tracer des directions jurisprudentielles générales, replacées dans le contexte de chaque tradition juridique, de la variété des facteurs extérieurs au droit interne pouvant influencer le contenu des normes, comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des actions symboliques militantes.

Cette étude, organisée autour des notions d’offre et de demande de GPA, articule des données économiques, juridiques, sociologiques pour constituer la transnationalisation de la pratique de la GPA en question politique : les pratiques issues du terrain (parents demandeurs, femmes offreuses, médecins et intermédiaires) rencontrent des interdits, des obligations ou des limites liés aux différents droits nationaux qui se font une véritable concurrence dont il faut traiter les conséquences sur le plan juridique lors du retour dans l’État où résident les parents d’intention.

Réalisée entre novembre 2014 et juin 2017 par des juristes et des sociologues, l’étude a été menée dans une perspective d’analyse comparée des cadres juridiques, des pratiques constatées et des solutions adoptées pour intégrer juridiquement les enfants conçus par GPA à l’étranger, en adoptant une double démarche : d’une part, une analyse juridique, plus particulièrement de la loi et la de jurisprudence. D’autre part, une dimension sociologique, et géopolitique afin d’apprécier les effets, à cet égard, des interactions entre les acteurs, majoritairement des professionnels du droit.

Ces deux types d’analyses s’appuient sur des séries d’entretiens avec des « personnes ressources », au cœur du dispositif de recherche. Ce sont essentiellement des magistrats, des avocats, des conseillers juridiques au service de l’État, des travailleurs sociaux, des entrepreneurs intermédiaires et des militants associatifs. Il s’agit donc d’une population d’acteurs et, pour une grande partie d’entre eux, d’acteurs « impliqués » dans leurs pays respectifs.

Dans les quatre pays, les juges font évoluer le droit interne dans un sens favorable aux parents d’intention, que ce soit de leur propre chef (Grande-Bretagne, Belgique et Israël), ou contraints par la CEDH dans le cas de la France.

Quelques conclusions peuvent également être tirées des attitudes et des interactions observées des acteurs de la GPA : parents intentionnels, gestatrices, donneuses – vendeuses d’ovocytes, prestataires de service, dans certains cas des services sociaux et des juges. À ces acteurs il faut ajouter les États qui autorisent ou interdisent et la société civile.

En droit international privé, l’étude a permis de dresser une typologie entre les systèmes adeptes d’une approche unitaire ou fragmentée, licite ou illicite.