REVUE DES CONTRATS – Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE)

Contribution au numéro 2015/2  sur le thème :

L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen

CJUE, 18 décembre 2014, CA Consumer France, C-449/13

Cette importante affaire relative à l’obligation d’informations précontractuelles du prêteur en matière de crédit à la consommation est l’occasion de revenir sur la manière dont le juge européen encadre le régime de la preuve. En l’absence de disposition européenne expresse sur la question et dans le silence des textes nationaux de transposition, le juge européen, au nom de l’encadrement du principe d’autonomie procédurale reconnue aux Etats, dessine de manière précise les solutions applicables sur la charge de la preuve et les modes de preuve. Que faut-il en penser en droit européen ?

Mots-clés : Droit européen – Crédit à la consommation – Obligation d’informations pré-contractuelles – Régime de la preuve