REVUE DES CONTRATS – Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE)

Contributions au numéro 2016/2  sur les thèmes :

a) Le spectre de l’harmonisation totale ou le vieux rêve du jeune droit européen

b) Remarques sur l’acte juridique en droit européen

a) Le spectre de l’harmonisation totale ou le vieux rêve du jeune droit européen

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM/2015/0634 final)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM/2015/0635 final)

Deux propositions de directives intéressant les contrats de consommation ont été publiées en décembre 2015. Elles offrent l’occasion de revenir sur le spectre de l’harmonisation totale compris comme l’un des vieux rêves du jeune droit européen.

Mots-clés : Droit européen – Protection des consommateurs – Contrats de fourniture de contenu numérique – Contrats en ligne et de de vente à distance de biens – Harmonisation totale

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b) Remarques sur l’acte juridique en droit européen

CJUE, 1er octobre 2015, aff. C-32/14, Erste Bank Hungary

CJUE, 11 nov. 2015, aff. C-223/14, Tecom Mican

L’acte juridique se trouve parfois confronté à des constructions juridiques tirées du droit européen qui n’ont pas pour objet immédiat de le réglementer. Ces intrusions du droit européen peuvent être intéressantes. Elles alimentent une réflexion sur la catégorie « acte juridique » en droit européen.

Mots-clés – Droit européen des contrats – Acte juridique – Acte notarié – Acte sous seing privé – Relevé d’office – Notification ou signification transfrontière

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