RDC

REVUE DES CONTRATS 2016/4

Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE)

Contributions sur les thèmes : La langue du contrat et le droit UE & La dynamique des sources en droit l’UE

a) La langue des documents contractuels et le droit de l’UE

CJUE (gde ch.), 21 juin 2016, aff. C-15/15, New Valmar

L’article 35 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que la Communauté flamande du Royaume de Belgique, qui impose à toute entreprise ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur les factures relatives à des transactions transfrontalières dans la seule langue officielle de ladite entité, sous peine de nullité de ces factures devant être relevée d’office par le juge.

Mots-clés : Document contractuel – Facture – Langue – Entrave à la libre circulation – Justification – Défaut de proportionnalité

b) Orientations interprétatives de la Commission sur la législation UE relative aux droits des passagers aériens

Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement (CE) 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, C (2016) 3502 final.

La Commission adopte de nouvelles orientations interprétatives en matière de législation UE sur les droits des passagers aériens. Une occasion d’illustrer la dynamique des sources dans le contexte européen.

Mots-clés – Droits des passagers aériens – Communication interprétative de la Commission – Dynamique des sources