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La sphère des données et le droit : nouvel espace, nouveaux rapports aux territoires

par Jean-Sylvestre Bergé, Professeur à l’Univ. de Lyon (Jean Moulin – EDIEC) – GDR CNRS ELSJ – IUF

et Stéphane Grumbach, Directeur de recherches à l’INRIA (DICE), directeur de l’IXXI (ENS Lyon)

Journal du Droit international (Clunet), 2016/4, variétés 6, , pp. 1153-1173.

Available as SSRN: The Datasphere and the Law: New Space, New Territories : https://ssrn.com/abstract=2868904 

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Résumé

S’il existe des travaux nombreux sur la manière dont le droit appréhende la révolution numérique et spécialement Internet et, dans une moindre mesure, sur la question des rapports entre la géographie et le droit, aucun travail ne s’est attaché à notre connaissance à poser l’hypothèse de la sphère des données comprise comme un nouvel « espace » du droit. Cette contribution, écrite au terme d’un échange entre un informaticien et un juriste, propose de questionner des constructions du droit international et européen à l’aune de ce nouvel objet et des rapports qu’il permet d’établir entre les territoires. Une définition précise de l’espace « sphère des données » est proposée qui permet de questionner quatre sujets de grande actualité : l’activité des plateformes, la portabilité des contenus en droit de la propriété intellectuelle, le droit au déréférencement et les transferts transatlantiques de données à caractère personnel.

Summary

Although many studies have been carried out on the way the law understands and deals with the digital revolution and particularly the Internetand, to a lesser extent, on the relationship between geography and the law, no such work, to our knowledge, has considered the data sphere as creating a new “space” for the law. This contribution, written as a result of discussions between a computer scientist and a lawyer, challenges the constructions of international and European law at the emergence of this new subject-matter and examines the relationships enabled to be formed between territories. The “data sphere” is given a more precise definition allowing four currently highly pertinent subjects to be revisited: platform activity, the portability of digital content in intellectual property law, the right to be delisted and the transatlantic transfer of personal data.