RDC

REVUE DES CONTRATS 2017/1

Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE)

Contributions sur les thèmes : Perspectives de droit privé européen : au-delà des figures de droit national & La non-invocabilité du droit européen en situation contractuelle

a) Perspectives de droit privé européen : au-delà des figures de droit national

Van SCHAGEN E. – The Development of European Private Law in a Multilevel Legal Order – Intersentia 2016 ; HARTKAMP (A.). – European law and National Private Law. Effect of the EU Law and European Human Rights Law on Legal Relationship between Individuals. – 2 edn – Intersensia 2016

Les deux ouvrages ici présentés contrarient une approche du droit privé européen, notamment du droit européen des contrats, toute entière fondée sur les ressorts (structures, justifications et, parfois, énoncés) du droit privé national. Cette grille d’analyse est erronée : le droit privé européen est au premier degré formé par l’ensemble des règles de droit européen applicable aux rapports horizontaux entre personnes de droit privé.

Mots-clés : Union européenne, situation horizontale, droit privé européen

b) La non-invocabilité du droit européen en situation contractuelle

CJUE, 27 oct. 2016, aff. C-613/14, James Elliott

La norme harmonisée européenne doit être interprétée en ce sens qu’elle ne lie pas le juge national saisi d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de droit privé imposant à une partie de fournir un produit de construction conforme à une norme nationale transposant cette norme harmonisée, qu’il s’agisse du mode d’établissement de la conformité aux spécifications contractuelles d’un tel produit de construction ou du moment auquel la conformité de celui‑ci doit être établie.

Mots-clés : Contrat de droit privé – Droit de l’UE – Normalisation – Distinction Activités /Actes – Non-invocabilité