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Variations autour du for de nécessité et de la propriété intellectuelle globalisée

Chronique sur les interactions du droit international et européen

En collaboration avec S. Touzé

JDI 2017/3, à paraître

Présentation

Pour cette neuvième livraison de la chronique (voir les précédentes éditions, JDI, n° 3 de chaque année, depuis 2009), une réflexion est proposée sur deux situations d’interaction entre le droit international et le droit européen : le for de nécessité et la propriété intellectuelle globalisée. Prenant appui sur l’année écoulée, Sébastien Touzé propose de porter son analyse sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 juin 2016, req. 51357/07, Naït-Liman c. Suisse). Pour la contribution de Jean-Sylvestre Bergé ont été retenus trois arrêts préjudiciels (CJUE, 20 octobre 2016, aff. C-169/15, Montis Design ; CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken ; CJUE, 16 février 2017, aff. C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk) et deux avis (CJUE, avis 3/15 du 14 février 2017 ; CJUE, avis 2/15 du 16 mai 2017) de la Cour de justice.

Summary

For this ninth delivery of the Column (see the precedent editions, Journal du droit international, n°3 of each year, since 2009), a reflection is proposed on two situations of interaction between international law and European law: forum of necessity and globalized intellectual property. Drawing support from the last year, Sebastien Touzé proposes to analyze a judgment of the European Court of Human Rights (ECtHR, 21 June 2016, app. 51357/07, Naït-Liman v. Switzerland). As for the contribution of Jean-Sylvestre Bergé, three judgments delivered under the preliminary ruling procedure (CJEU, 20 October 2016, Case C-169/15, Montis Design, CJEU, 10 November 2016, Case C-174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken, CJEU, 16 February 2017, aff. C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk) and two opinions (CJEU, opinion 3/15 of 14 February 2017, CJEU, opinion 2/15 of 16 May 2017) of the Court of Justice have been selected.