Zeitschrift für japanisches Recht/Journal of Japanese Law

« Droit japonais-Droit français, quelle réforme ? »

Numéro spécial sous la direction du Pr B. Jaluzot, à paraître en 2018

Contribution sur le thème : « L’uniformisation du droit dans une perspective européenne, examen critique du cas avorté sur le droit commun européen de la vente »

Extrait (introduction) :

 

La question passionnante de la réforme du droit est examinée dans cette contribution à travers le prisme des initiatives européennes tendant à l’uniformisation du droit national des Etats membres. L’Europe juridique dont il est question ici est l’Union européenne (UE – 2009), anciennement Communauté économique européenne (CEE – 1957), devenue Communauté européenne (CE – 1992). Cette UE s’est notamment donnée pour ambition de réaliser deux grands espaces : l’espace du marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Au titre du premier d’entre eux, le marché intérieur, la question s’est posée de manière récurrente de l’uniformisation du droit des contrats des Etats membres. De nombreuses initiatives ont été menées en ce sens. Si l’on couvre la période de 2003 à aujourd’hui, on peut dire que l’uniformisation du droit des contrats dans une perspective européenne dessine une généalogie en six temps successifs qui ont conduit à ce que l’on peut appeler « le cas avorté du droit commun européen de la vente ».

L’étude de cette non-réforme du droit européen permet de mettre au jour les difficultés propres à l’espace européen quand il s’agit de réformer en profondeur son droit pour conduire à une uniformisation des solutions juridiques.

Les six temps de la généalogie sont les suivants :

  1. Un premier travail sur le vocabulaire : l’acquis communautaire
  2. L’hypothèse d’un 28ème droit
  3. Le droit commun européen de la vente et sa nature « nationale »
  4. Des études savantes systématiques
  5. Un processus d’adoption voué à l’échec
  6. Le retour à une réforme plus modeste du droit existant

Nous les envisagerons tour à tour.