Revue Légipresse

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde

Commentaire de CJUE GC 17 octobre 2017, C‑194/16, Bolagsupplysningen OÜ, Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB

N° 355, décembre 2017

 

Sommaire : L’arrêt Bolagsupplysningen est une révolution tranquille. Prenant appui sur les solutions antérieures tout en les réaménageant fortement, il fait basculer l’approche multisite des atteintes aux droits de la personnalité sur Internet dans un nouveau monde où la localisation de ces atteintes, en cas de demande de retrait ou de modification des contenus sur Internet, se résume en pratique à deux chefs principaux de compétence : le juge du défendeur et le juge du demandeur.