RDC

 

REVUE DES CONTRATS 2018/2

Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE)

Contribution sur :

De l’art et de la manière de poser une question préjudicielle à la CJUE en droit des contrats

CJUE (ord.), 21 novembre 2017, C-232/17, VE

CJUE (ord.), 7 décembre 2017, C-446/17, Woonhaven Antwerpen

Poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit des contrats suppose une connaissance solide du droit européen. En témoignent ces ordonnances rendues par la Cour de justice en matière de réglementation contre les clauses abusives par lesquelles la juridiction européenne rejette, en substance, deux renvois préjudiciels pour défaut d’explicitation du cadre factuel et juridique de l’affaire présentée au juge national de renvoi, d’une part, et pour défaut d’applicabilité du droit européen, d’autre part.

Mots-clés : Union européenne – Cour de justice – Question préjudicielle – Clauses abusives