En collaboration avec S. Touzé

JDI 2018/3, à paraître.

Présentation

Pour cette dixième livraison de la chronique (voir les précédentes éditions, JDI, n° 3 de chaque année, depuis 2009), une réflexion est proposée sur les jeux d’interaction entre le droit international et européen qui mobilisent la distinction entre les situations nationales, internationales et européennes. Prenant appui sur l’année écoulée, Jean-Sylvestre Bergé propose de porter son analyse sur deux arrêts préjudiciels de la Cour de justice (CJUE, Gde Ch., 13 juin 2017, C-591/15, Gibraltar ; CJUE, Gde Ch., 6 mars 2018, C-284/16, Achmea). Pour la contribution de Sebastien Touzé, un arrêt a été retenu de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Gde ch., 15 mars 2018, Naït Liman c. Suisse, req. n°51357/07).

Summary

For this tenth delivery of the Column (see the precedent editions, Journal du droit international, n° 3 of each year, since 2009), an analysis is proposed on the distinction between national, international and European situations involved by the interaction of international law and European law. Drawing support from the last year, Jean-Sylvestre Bergé proposes to analyse two decisions of the European Court of justice (ECJ, gd ch., 13 June 2017, C-591/15, Gibraltar ; ECJ, gd ch., 6 March 2018, C-284/16, Achmea). As for the contribution of Sebastien Touzé, one decision of the ECtHR has been retained (ECtHR, gd ch., 15 March 2018, Naït Liman c. Suisse, req. n°51357/07)