LA NORMATIVITE AU PLURIEL : DEPASSER LE PRISME DE LA CONCURRENCE, CONSTRUIRE DES METHODES DE COMBINAISON

RIDE 2018/3, à paraître

Résumé

L’existence de normativités concurrentes peut être appréhendée par des méthodes de combinaison. En prenant appui sur l’exemple du standard de la « licence FRAND » existant en matière de brevet essentiel à une norme technique, cette contribution propose de soumettre à la discussion trois étapes de raisonnement. La première consiste à justifier la combinaison des normativités par le caractère incomplet du processus normatif. La deuxième s’attache à expliquer que la combinaison des normativités tient à l’existence d’un phénomène de circulation souvent peu explicitée. La troisième s’efforce de montrer que la combinaison des normativités produit immanquablement un phénomène d’hybridation.

Summary

The existence of competing normativities can be understood by combination methods. Based on the example of the « FRAND license » standard for patents essential to a technical norm, this contribution proposes to discuss three stages of reasoning. The first justifies the combination of normativity by the incompleteness of the normative process. The second showes that the combination of normativities is due to the existence of a circulation phenomenon that is often not very explicit. The third tries to higlight that the combination of normativities inevitably produces a hybridization phenomenon.

Mots-clés :Concurrence des normativités – Méthodes de combinaison – Licence FRAND – Incomplétude – Circulation – Hybridation

Key-words :Competing normativities – Combination methods – FRAND licence – Incompleteness – Circulation – Hybridization